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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet creatita-bijoux.com


ARTICLE 2 : COMMANDES

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. La vente sera conclue à compter de la validation par creatita-bijoux.com du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par Paypal. creatita-bijoux.com se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l'état du stock chez creatita-bijoux.com.

Date limite de livraison de la commande : lors du passage de la commande et sur l'accusé réception de commande, un délai de livraison est communiqué aux clients. Il est calculé en additionnant, le délai de disponibilité du produit le plus long, au délai d'acheminement du mode de transport sélectionné par le client.

Du passage de la commande, à l'expédition de celle-ci, le client à la possibilité d'annuler sa commande.

ARTICLE 4 : PRIX 

Les prix indiqués en euros sont réputés nets (TTC), hors frais de port. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.

Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT

Les frais de port comprennent une participation d’affranchissement et d'emballage.


ARTICLE 6 : PAIEMENT

Les paiements se font par l'organisme Paypal qui offre un maximum de garanties de sécurité, par virement et par chèque.

ARTICLE 7 : LIVRAISON, TAXES et DOUANES

Vous commandez de France (métropolitaine), nous vous livrons à domicile. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement.

L'acheteur est prévenu par mails des différentes étapes du suivi de sa commande. Un mail de confirmation de la commande et un mail confirmant l'expédition. 

Le délai de livraison comprend le temps de préparation compris entre 48H et 15 jours et la livraison est assurée par La Poste.

Les éventuelles taxes de douane et d'import sont à la charge des acheteurs. creatita-bijoux.com n'est pas responsable des délais causés par la douane.


ARTICLE 8 : GARANTIE - RETOURS - REMBOURSEMENTS- RÉTRACTATION

creatita-bijoux.com respecte le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de creatita-bijoux.com par un mail à l'adresse sabrina@creatita-bijoux.com . creatita-bijoux.com recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. creatita-bijoux.com se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou preuve physique de réexpédition par l'acheteur. La responsabilité du client sera engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations excessives de sa part. La valeur des articles retournés sera alors remboursée par le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé lors de votre commande initiale. Avec l'accord du client, la valeur du retour pourra être re-créditée sous forme d'un avoir sur le compte du client et se déduira de la ou des commandes suivantes. En cas de retour complet de la commande, les frais de port seront remboursés sur la base d'une livraison standard (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons).

Le droit de rétractation ne s'applique pas sur les produits personnalisés, qui ont été spécialement réalisés sur demande du client.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété et des risques des produits au profit de l'acquéreur, prend effet après le paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

ARTICLE 10 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, creatita-bijoux.com est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de creatita-bijoux.com ne peut être recherchée en cas de survenance d'un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. creatita-bijoux.com décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).

creatita-bijoux.com n'est pas responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DE L’ACQUÉREUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par creatita-bijoux.com Mise à jour des conditions générales de vente le 16 AVRIL 2018.

ARTICLE 14 : IMMATRICULATION

SIRET – 521 937 342 000 17 RCS PO